AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Décrets d'application de la réforme de la protection juridique : deux recours en annulation !

Décrets d'application de la réforme de la protection juridique : deux recours en annulation !

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Lettre UNAF n° 196, 2 mars 2009 ; communiqué de presse commun, 23 févr. 2009 L'UNAF (Union nationale des associations familiales), l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), l'UNASEA (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) et la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) regroupées en interfédération ont engagé ensemble un recours en annulation devant le Conseil d'État (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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