AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Le versement de la contribution entre les mains de l'enfant majeur : pas besoin d'une demande de l'enfant lui-même

Le versement de la contribution entre les mains de l'enfant majeur : pas besoin d'une demande de l'enfant lui-même

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La faculté de verser la contribution en tout ou en partie entre les mains de l'enfant majeur prévue à l'article 373-2-5 du Code civil n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant. L'arrêt du 11 février 2009 apporte une intéressante précision sur les modalités de fonctionnement de l'article 373-2-5 du Code civil. Cet article dispose : « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.769, F-P+B : JurisData n° 2009-046985

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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