AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Nature d'un bien donné à deux époux par donation-partage

Nature d'un bien donné à deux époux par donation-partage

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation. Une donation-partage avait été effectuée précisant que « les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existants entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ce qui est accepté par les donataires ». (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.348, FS-P+B : JurisData n° 2008-046078

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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