AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Appliquer le droit étranger comme le ferait le juge étranger : une volonté difficilement relayée par les juges du fond

Appliquer le droit étranger comme le ferait le juge étranger : une volonté difficilement relayée par les juges du fond

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Louis GALICHET doctorant à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Encourt la cassation pour dénaturation de la loi étrangère, l'arrêt d'appel qui, en matière d'établissement de la filiation, applique certains principes de solutions du droit béninois alors que les documents produits devant elle affirmaient l'absence de normes législatives concernant l'établissement de la filiation paternelle hors mariage et faisaient état d'usages béninois applicables. L'arrêt rapporté méritait la publication à deux égards. D'une part, il prononce une cassation pour dénaturation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-14.934, F-P+B : JurisData n° 2008-045464

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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