AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4La preuve de l'accouchement pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et l'application de la loi dans le temps

La preuve de l'accouchement pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et l'application de la loi dans le temps

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La circonstance que les certificats médicaux produits n'aient pas été établis selon le modèle qui n'a été fixé par les textes réglementaires que postérieurement à l'accouchement à constater n'est pas de nature à faire obstacle à l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, dès lors qu'un acte administratif ne peut régir une situation constituée avant son entrée en vigueur. On se rappelle que par des arrêts très remarqués, la Cour de cassation a mis à bas le système antérieur concernant l'établissement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., sect. 1, 23 nov. 2009, n° 08/09246 : JCP G 2010, 215, note J.-R. Binet

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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