AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Où une demande de capitalisation de rente viagère sur le fondement de l'article 276-4 peut être refusée

Où une demande de capitalisation de rente viagère sur le fondement de l'article 276-4 peut être refusée

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le juge n'est pas obligé de faire droit à une demande de capitalisation d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil lorsque le débiteur sollicite l'échelonnement en 96 mensualités sans justifier de son impossibilité de verser en une seule fois le capital et alors que l'échelonnement ne permettrait pas à la créancière de la prestation compensatoire de disposer, compte tenu de son âge, des ressources suffisantes à son entretien. Cette décision constitue une intéressante illustration (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ. C, 17 déc. 2009, RG n° 09/00595, A. M., épse B. c/ B. : JurisData n° 2009-020654

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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