AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4En projet : quelques modifications de procédure concernant le divorce (projet de loi du 3 mars 2010 relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles)

En projet : quelques modifications de procédure concernant le divorce (projet de loi du 3 mars 2010 relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles)

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué, 3 mars 2010. – Projet de loi (n° 344) relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (Sénat 3 mars 2010) On signalera ici l’existence d’un projet de loi déposé le 3 mars 2010, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (V. supra Dr. famille 2010, repère 4 et Dr. famille 2010, alerte 21). Il s’agit de prolonger le travail de modernisation déjà entrepris par la loi (...)

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N°4 . 2010-04-01


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