AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Consentement de l'article 215 du Code civil

Consentement de l'article 215 du Code civil

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Alors que le mari, caution solidaire, a consenti, à titre de garantie, une hypothèque conventionnelle sur un immeuble qui constituait le logement de la famille, l'épouse divorcée a alors assigné la banque en nullité de cet acte d'affectation hypothécaire. Or, si l'article 215 du Code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500, FS-P+B : JurisData n° 2010-001109

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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