AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Pas de « double peine » pour l'héritier receleur

Pas de « double peine » pour l'héritier receleur

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Importante solution : « Les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non-receleurs en sorte qu'ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès. » La solution semble inédite et nouvelle. Elle va de soi pour deux raisons concordantes, de droit fiscal et de droit civil. En droit fiscal, les droits de mutation sont calculés sur les biens effectivement reçus. Principe de réalité. En droit civil, et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2010, n° 08-21.080

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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