AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction. Est soumis à cette exigence l'accord trouvé entre la victime d'un accident de la circulation et un assureur sur une somme devant être versée à titre d'indemnisation, un tel accord caractérisant une transaction au sens de l'article L. 211-15 du Code des assurances. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 20 janvier 2010 est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627, F-P+B : JurisData n° 2010-051164

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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