AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ?

L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ?

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 8 octobre dernier apporte une précision concernant l'application dans le temps de la réforme de la protection juridique des majeurs. Après avoir rappelé que celle-ci était entrée en vigueur le 1er janvier 2009, elle indique qu'elle s'applique à l'action en paiement d'un crédit à la consommation intentée contre le majeur sous curatelle en cours devant la cour d'appel à cette date. Cette prise de position surprend au regard de l'article 45, II de ladite (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, ch. civ. 2, 8 oct. 2009 : JurisData n° 2009-380705

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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