AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond

Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Au regard de l'ancien article 510-2 du Code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation constitue une irrégularité de fond même si elle est relative à une action en diffamation puisque cette dernière a le caractère d'une action extrapatrimoniale. Une telle irrégularité ne peut être couverte par l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de la faire sanctionner. Rien que de très classique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-002180
Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.968, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-002128

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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