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Actualité jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union Européenne

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Elisa VIGANOTTI avocat du barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

Par deux arrêts rendus le même jour, la haute juridiction européenne a apporté des précisions importantes quant à l'application du Règlement Bruxelles II bis. Dans la première espèce, il s'agissait de répondre à la question préjudicielle d'une juridiction allemande concernant l'exécution d'une décision espagnole accompagnée d'un certificat délivré sur le fondement de l'article 42 du Règlement Bruxelles II bis. La décision de l'État d'origine avait été rendue dans le cadre d'un enlèvement illicite (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-491/10 PPU, Joseba Andon Aguirre Zarraga c/ Simone Pelz
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-497/10 PPU, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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