AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Nom, prénom et état civil de l'adopté simple mineur dans l'adoption internationale (à propos de la circulaire du 28 octobre 2011) : comprenne qui pourra

Nom, prénom et état civil de l'adopté simple mineur dans l'adoption internationale (à propos de la circulaire du 28 octobre 2011) : comprenne qui pourra

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université de Grenoble

EXTRAIT *

Le refus de plus en plus fréquent des magistrats français de considérer les adoptions prononcées à l'étranger comme plénières, ou de les convertir s'ils les assimilent à des adoptions simples, oblige à se pencher sérieusement sur le statut juridique du mineur étranger adopté simple en France. Il est vraisemblable que le caractère aléatoire de la jurisprudence actuelle relative au nom, au prénom et à l'état civil de l'adopté simple étranger – que la circulaire du 28 octobre 2011 traite de façon peu (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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