AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Des éléments à ne pas prendre en compte pour apprécier la disparité

Des éléments à ne pas prendre en compte pour apprécier la disparité

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ni l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance (1er arrêt), ni les allocations familiales (2e arrêt), ni les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté (3e arrêt) ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. L'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respective des époux, qui, si elle est constatée, ouvre droit à prestation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-14.187, F-P+B+I : JurisData n° 2012-002052
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11-000, F-P+B+I : JurisData n° 2012-002050
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018, F-P+B+I : JurisData n° 2012-002047

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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