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De la nécessité de garantir les droits de l'enfant

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Faire valoir le droit de l'enfant à voir établie sa filiation paternelle n'est pas toujours aisé, en particulier lorsque les personnes chargées d'agir en justice en ses lieu et place sont elles-mêmes vulnérables. C'est cette double difficulté qu'aborde l'arrêt rendu le 14 février par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire A. M. M. contre Roumanie. La mère du requérant, ressortissant roumain mineur, avait cherché à passer outre le refus du père de le reconnaître en exerçant une action (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 14 févr. 2012, n° 2151/10, A. M. M. c/ Roumanie

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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