AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Seul le corps même du testament doit être dicté

Seul le corps même du testament doit être dicté

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le testateur doit dicter lui-même ses dispositions testamentaires, en présence constante des témoins. Cette obligation ne valant que pour la partie testamentaire proprement dite. Dans la série « arrêts sur l'authentique », celui du 1er février rassurera le notariat. Rédiger un testament en la forme authentique est un acte formel : ce n'est pas pour autant un acte magique ou subtil. L'arrêt rejette le pourvoi, en faisant valoir, que la mention finale qui fait référence aux mentions initiales de l'acte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.129, F-P+B+I : JurisData n° 2012-001237

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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