AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Nouvelle condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant

Nouvelle condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Par son arrêt rendu le 23 février dernier, la Cour européenne condamne une nouvelle fois la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention et dénonce le traitement réservé par notre pays aux détenus souffrant de troubles mentaux. La Cour européenne des droits de l'homme ne laisse décidément aucun répit aux autorités françaises... Après sa condamnation le mois dernier dans l'affaire Popov contre France du fait de la rétention administrative d'enfants étrangers (V. Dr. famille 2012, comm. 43), (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 23 févr. 2012, n° 27244/09, G. c/ France

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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