AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Liquidation et partage après divorce : une réforme urgente s'impose

Liquidation et partage après divorce : une réforme urgente s'impose

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Etude par Jacques COMBRET notaire et Nathalie BAILLON-WIRTZ maître de conférences à l'université de Reims et juriste-consultante au Conseil supérieur du notariat

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394 : JurisData n° 2012-024866 ; JCP N 2012, n° 47, act. 1009 ; V. annexe, 1re espèce), la Cour de cassation casse, pour violation de l'article 267, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge aux affaires familiales désignant dans le jugement de divorce un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394 : JurisData n° 2012-024866
2e espèce : Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10.449 : JurisData n° 2012-024868

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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