AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4La poursuite de la collaboration après la cessation de la cohabitation ne saurait se déduire du versement d'une contribution aux charges du mariage

La poursuite de la collaboration après la cessation de la cohabitation ne saurait se déduire du versement d'une contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour rejeter la demande de report des effets du divorce quant aux biens des époux et fixer ces effets à la date de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt avait retenu que malgré la cessation de la cohabitation, les parties n'avaient pas cessé de collaborer dans la mesure où l'époux devait servir à l'épouse, dans le cadre de procédures antérieures, une contribution aux charges du mariage et, dans le cadre de l'instance en divorce engagée ensuite, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338, F-D : JurisData n° 2013-003934

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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