AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Accouchement anonyme et secret, grand-parent et article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Accouchement anonyme et secret, grand-parent et article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le seul constat qu'un lien affectif existe entre la grand-mère de fait et son petit-fils né d'un accouchement secret et anonyme rend recevable son recours en annulation du procès-verbal définitif qui constate l'adoptabilité de l'enfant. Les articles 3-1 et 7-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant justifient que soient examinées en premier les garanties d'accueil et de prise en charge de l'enfant par la requérante et qu'il lui soit confié si elles sont satisfaisantes. Le contexte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, ch. fam., 22 janv. 2013, n° 11/04085 : JurisData n° 2013-004027

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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