AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule

Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les juges du fond peuvent, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, juger qu'il n'est pas de l'intérêt de la personne protégée de conduire une voiture sans permis dès lors que l'acuité visuelle du majeur concerné se révèle définitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière. Comme pour l'enfant, le standard de l'intérêt est en passe d'occuper une place de choix dans le droit des majeurs protégés. En témoigne encore un des arrêts rendus par la première chambre civile le 27 février (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307, P+B+I : JurisData n° 2013-003179

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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