AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Sauvegarde du principe de libre choix de sa résidence par le majeur protégé

Sauvegarde du principe de libre choix de sa résidence par le majeur protégé

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur l'application de l'article 459-2 du Code civil. Les juges douaisiens infirment l'ordonnance par laquelle le juge des tutelles refusait de faire droit à la demande de changement de résidence formée par une majeure placée sous curatelle renforcée en raison d'une détérioration intellectuelle faisant suite à la consommation de boissons alcooliques. Celle-ci résidait dans une maison de retraite et souhaitait s'installer dans un immeuble lui appartenant. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 8 févr. 2013, n° 12/06650 : JurisData n° 2013-003868

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement