AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Il ne faut pas assimiler mesure éducative et mesure d'assistance éducative

Il ne faut pas assimiler mesure éducative et mesure d'assistance éducative

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Même si le mineur et sa mère ne le comprennent pas, une mesure d'assistance éducative ne fait pas double emploi avec une mesure de liberté surveillée. Riadh, alors que ses parents se séparent, commet divers actes de délinquance, ce qui a entraîné sa comparution devant le juge des enfants, juge pénal des mineurs délinquants. Ce dernier l'a placé sous liberté surveillée, mesure éducative. À la suite d'une fugue de l'adolescent et constatant son désengagement scolaire, le juge des enfants, juge civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 22 oct. 2013, n° 13/36 : JurisData n° 2013-025592

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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