Opération d'affinage

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage. La Cour de cassation ne cesse de déjouer les prédictions de la doctrine. Quelques auteurs (D. 2013 p. 2682, A. Molière ; RLDC 2013, n° 110, 53, A. Paulin) ont pu s'interroger sur la perpétuité de la jurisprudence incluant la résidence secondaire dans les charges du mariage à la suite de l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420 : JurisData n° 2013-029967

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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