AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Enrichissement sans cause : concubin recherche désespérément contrepartie

Enrichissement sans cause : concubin recherche désespérément contrepartie

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

La solution en matière d'enrichissement sans cause entre concubins est connue. Elle est ici réitérée. Lors d'une rupture survenue après plusieurs années de vie commune, une concubine, titulaire de la nue-propriété de l'immeuble d'habitation, sollicite l'expulsion de celui qui fut son compagnon, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation. Ce dernier forme une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier de sa concubine. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180, F-D : JurisData n° 2014-001142

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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