AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4L'insuffisance de violences de la tutrice pour contrer la volonté du majeur de voir celle-ci maintenue dans ses fonctions !

L'insuffisance de violences de la tutrice pour contrer la volonté du majeur de voir celle-ci maintenue dans ses fonctions !

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Qui a dit que la prise en compte de la volonté du majeur n'était qu'une douce chimère ? L'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 18 octobre dernier démontre, au contraire, combien la volonté du majeur protégé est prise en compte, même parfois peut-être à l'encontre de son intérêt... Qu'on en juge : un rapport du service Action Santé du conseil général révélait, en l'espèce, la nécessité d'envisager un hébergement en institution d'une majeure placée sous tutelle au regard, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Saint-Denis de la Réunion, 18 oct. 2013, n° 13/00296 : JurisData n° 2013-031618

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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