AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Définition de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée

Définition de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Nul doute que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 16 janvier dernier intéressera les processualistes au-delà du seul domaine des majeurs protégés puisqu'il s'attèle à définir ce qu'est la résidence habituelle au sens du Code de procédure civile. Il s'agissait, en l'espèce, de déterminer le juge des tutelles compétent pour statuer sur l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Selon l'article 1211 du Code d procédure civile, « Le juge des tutelles territorialement compétent est celui (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 16 janv. 2014, n° 13/06156 : JurisData n° 2014-000996

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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