AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4L'article 495 du Code de procédure civile ne s'applique pas en matière de reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger

L'article 495 du Code de procédure civile ne s'applique pas en matière de reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La Cour de cassation met à l'écart l'obligation, posée à l'article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l'ordonnance rendue, à l'occasion d'une procédure aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire en France d'un divorce prononcé à l'étranger par une juridiction d'un autre État membre, aux motifs que les dispositions spéciales relatives à la reconnaissance transfrontalière contenues dans ce même code ne prévoient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-27.821, F-P+B : JurisData 2014-001153

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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