AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Les instruments internationaux en matière de litiges familiaux transfrontaliers

Les instruments internationaux en matière de litiges familiaux transfrontaliers

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Etude par Pierre CHEVALIER avocat général référendaire à la première Chambre civile de la Cour de cassation, chargé de mission du Procureur général

EXTRAIT *

En neuf ans l'espace judiciaire européen s'est trouvé fortement transformé avec l'adoption de 4 instruments relatifs au règlement des litiges familiaux transfrontaliers : Bruxelles II bisNote 1, AlimentsNote 2, SuccessionNote 3, Rome IIINote 4. Neuf années, c'est aussi le temps pris par deux princes persans imaginés par Montesquieu pour comprendre un univers qui leur était à l'origine tout à fait étranger. Leur constat sans fard sur les moeurs et coutumes de l'Europe de l'époque importent moins pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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