AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC)

Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC)

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Etude par Isabelle GUYON-RENARD conseiller référendaire à la première chambre civilemembre du RJECC pour la Cour de cassation

EXTRAIT *

La décision de création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres a été prise par le Conseil le 28 mai 2001Note 1. Elle est entrée en application le 1er décembre 2002. Elle concerne l'ensemble des États membres à l'exception du Danemark. Elle est née de l'idée que la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes exigeait d'améliorer la coopération judiciaire entre les États (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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