AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Refus d'autorisation du mariage d'un majeur sous tutelle

Refus d'autorisation du mariage d'un majeur sous tutelle

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » (C. civ., art. 146). Quid du consentement du majeur placé sous le régime de la tutelle ? L'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158 : D. 2012, p. 2964). De plus, l'article 460 du Code civil conditionne la validité du mariage d'une personne en tutelle, à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 4 févr. 2015, n° 14/03571 : JurisData n° 2015-001850

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement