AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Refus de prestation compensatoire en cas d'absence de disparité créée par la rupture du mariage

Refus de prestation compensatoire en cas d'absence de disparité créée par la rupture du mariage

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 13 janvier 2015, les magistrats rennais ne font que rappeler la définition de la prestation compensatoire et son principe. D'une part, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ., art. 270). Or, en l'espèce, la cour constate que la preuve de l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives, provoquée par la dissolution du lien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., sect. B, 13 janv. 2015, n° 13/06561 : JurisData n° 2015-000613

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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