AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Quand la clause d'exclusion de l'administration légale vaut... legs

Quand la clause d'exclusion de l'administration légale vaut... legs

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marc Nicod

EXTRAIT *

La clause d'exclusion de l'administration légale prévue par l'article 389-3 du Code civil s'applique aux biens donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Cette stipulation insérée dans un testament peut, dans certaines circonstances, être analysée comme un legs consenti à l'enfant. Il n'est jamais simple de rechercher la volonté d'un mort, surtout lorsque celui-ci a, peu avant son décès, rédigé plusieurs testaments. En l'espèce, le défunt s'était exprimé, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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