AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Recherches sur l'embryon : nouveau cadre réglementaire

Recherches sur l'embryon : nouveau cadre réglementaire

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

D. n° 2015-155, 11 févr. 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation : Journal Officiel 13 Février 2015 La loi n° 2013-715 du 6 août 2013 a supprimé du Code de la santé publique (C. santé publ., art. L. 2151-5) le principe explicite d'interdiction des recherches sur l'embryon qui traduisait, depuis la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, l'essentiel devoir de respect dû à l'être humain dès le commencement (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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