AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Homicide involontaire et foetus : les limbes du droit pénal

Homicide involontaire et foetus : les limbes du droit pénal

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Adeline LE GOUVELLO avocat à la Cour

EXTRAIT *

Refusant d'appliquer la qualification d'homicide involontaire pour une atteinte portée à la vie du foetus, la cour d'appel de Pau stoppe la résistance des juges de première instance et renvoie le foetus dans le néant pénal. Le droit est « conceptuel ». Mais à trop forcer les concepts, la fiction juridique, parfois nécessaire, risque de confiner à l'absurdité. Le droit est fait pour les êtres humains et non l'inverse. La lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 5 février dernier pourrait toutefois (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 5 févr. 2015, n° 14/00480 : JurisData n° 2015-004496

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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