AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Relations intimes fautives et atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans

Relations intimes fautives et atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

Est fautif au sens de l'article 1382 du Code civil le fait, pour une femme de 25 ans d'avoir des relations intimes non protégées avec un mineur âgé de 13 ans et demi, d'autant que le comportement est constitutif d'une infraction pénale, sans que puisse être opposé le consentement de l'enfant. Par ailleurs, si le préjudice ne peut en principe résulter de la naissance d'un enfant, les circonstances particulières de l'espèce doivent être prises en compte dès lors que le père ne pouvait imaginer ni désirer, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch., 30 sept. 2014, n° 13/03398 : JurisData n° 2014-034601

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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