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La fonction symbolique des cassations disciplinaires

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 24 févr. 2000 : Juris-Data n° 000592 Manque de base légale la décision qui homologue la convention des époux sans avoir examiné si celle-ci préservait les intérêts des enfants. Sur le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment les intérêts de chacun (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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