AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Enfant adultérin et interposition de personne

Enfant adultérin et interposition de personne

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 30 nov. 1998 : Juris-Data n° 055556 La présomption d'interposition de personne prévue à l'article 911 du Code civil, qui fait que la libéralité consentie à sa mère par le père de l'enfant naturel, alors qu'il était marié au moment de la conception, est réputée faite à l'enfant naturel lui-même, et par là nulle, dispense de toute preuve les tiers intéressés à faire annuler cette libéralité. (...) • Attendu que, comme l'a rappelé le tribunal, la présomption d'interposition de (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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