AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Illustration d'une jurisprudence classique en matière de donation rémunératoire

Illustration d'une jurisprudence classique en matière de donation rémunératoire

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003948 Les donations en deniers effectuées par un mari à son épouse laquelle, du fait du mariage avait cessé toute activité professionnelle pour se consacrer aux soins du ménage et avait ainsi perdu tout droit à une retraite, trouvent leur cause dans la volonté de compenser les conséquences de cette renonciation et ne peuvent être révoquées. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux K. se sont mariés le 6 janvier (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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