AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05De l'exigence de signature d'un testament

De l'exigence de signature d'un testament

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 nov. 1999 : Juris-Data n° 104448 1 ARRET : Il n'est pas interdit à un notaire de s'entretenir confidentiellement avec son client en vue de la préparation d'un testament authentique, dès lors que celui-ci est bien ensuite dicté devant témoins. • Considérant, en droit, qu'en vertu de l'article 971 du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » ; Que, selon l'article 972, « Si le testament est reçu par deux (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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