AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Les modes de saisine du tribunal de grande instance statuant sur recours

Les modes de saisine du tribunal de grande instance statuant sur recours

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. avis, 10 janv. 2000 : Juris-Data n° 000018 La Cour de cassation, dans un avis rendu le 10 janvier dernier, considère que le recours contre la désignation d'un mandataire spécial doit se faire selon les formes prescrites par l'article 1256 du Nouveau Code de procédure civile. • Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, • Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le Tribunal de grande (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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