AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Statut du contrat d'assurance-vie en régime de communauté : un revirement bienvenu de la doctrine administrative

Statut du contrat d'assurance-vie en régime de communauté : un revirement bienvenu de la doctrine administrative

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Dominique PONTON-GRILLET

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 2710 : JOAN Q, 8 nov. 1999, p. 6420 La réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souligne qu'il serait contraire à l'équité fiscale d'assujettir la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie non dénoué lors de la liquidation d'une communauté conjugale, à la suite du décès du bénéficiaire de ce contrat, aux droits de succession dans les conditions de droit commun. • M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances (...)

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N°5 . 2000-05-01


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