AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05L'IMPUTATION DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT. UNE NOUVELLE DONNE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 767, ALINÉA 6, DU CODE CIVIL PAR LA COUR DE CASSATION

L'IMPUTATION DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT. UNE NOUVELLE DONNE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 767, ALINÉA 6, DU CODE CIVIL PAR LA COUR DE CASSATION

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Chronique par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le mode d'imputation des libéralités sur l'usufruit légal du conjoint survivant nécessitait, depuis longtemps, une claire prise de position de la part d'une jurisprudence volontiers qualifiée d'hésitante en la matière. C'est chose faite depuis un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2001. Comme souvent lorsque le concours de la justice est sollicité, c'est d'une mésentente entre le conjoint survivant et les enfants que le de cujus avait eus d'une (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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