AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05Nom : Le Conseil d'État et le Code civil ou comment autoriser le père à changer le nom de ses enfants sans l'accord de la mère

Nom : Le Conseil d'État et le Code civil ou comment autoriser le père à changer le nom de ses enfants sans l'accord de la mère

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juin 2000, Juris-Data n° 2000-060687 ; RTD civ. 2000, p. 799, obs. J. Hauser Lorsque le demandeur au changement de nom est le père d'un mineur de moins de treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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