AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05Décès d'une partie à l'instance : conjugaison de deux formalités

Décès d'une partie à l'instance : conjugaison de deux formalités

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mars 2001, arrêt n° 410 FP : Juris-Data n° 2001-008564 Les formalités de notification du décès à la partie adverse et la reprise d'instance par les héritiers peuvent être conjuguées et se réalisées par un jeu de conclusions unique. • Vu les articles 370, 373 et 374 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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