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Une notion d'accessoire élastique

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009776 Les parties, en cause d'appel, peuvent ajouter à leurs demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire. La demande de dommages-intérêts constitue l'accessoire de la demande en divorce. Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; • Attendu que, pour fixer comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire due par M. C à Mme V, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, salarié (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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