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Caution d'un conjoint et biens communs

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017707 Viole l'article 1415 du Code civil l'arrêt qui condamne l'épouse à payer à la banque le montant du cautionnement souscrit sans son accord, par son mari, en considérant qu'à la suite du changement de régime matrimonial, et en vertu de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, celle-ci s'est vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté. Sur le moyen unique qui est recevable : Vu (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


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