AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Les attributions du ministre de la famille et de l'enfance.

Les attributions du ministre de la famille et de l'enfance.

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Le décret du 8 avril 2004 (NOR : FAMX0400069D) instaure un ministre (à part entière) de la famille et de l'enfance dont les attributions consistent à préparer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance. À ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales (D. n° 2004-322, 8 avr. 2004 : Journal Officiel 9 Avril 2004).

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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