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La représentation légale des incapables, une théorie à construire

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Etude par Thierry FOSSIER Conseiller à la Cour d'appel de RiomProfesseur associé à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

À la différence du droit allemand, le droit positif français n'a guère développé la théorie de la représentation légale de l'incapable. Ainsi, il n'est pas toujours tenu compte de ce que la tutelle comporte une dimension essentielle de charge publique, qui transcende l'intérêt individuel. Elle apparaît davantage comme une compétence que comme un pouvoir. Même l'idée selon laquelle la tutelle est une forme de représentation parfaite, tend à s'estomper. Finalement, la position des tiers par rapport (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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